Desinscription
Principe Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Où faire la déclaration de PACS ?
Au greffe du Tribunal d’instance de la résidence commune
A l’Ambassade ou Consulat, si elles résident à l’étranger
Conditions exigées Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Pièces à produire
Une pièce d’identité
Un extrait de son acte de naissance de moins de 3 mois
Une attestation sur l’honneur de certification de non lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS (voir restrictions)
Une attestation sur l’honneur fixant la résidence commune
Une convention passée entre les 2 partenaires et signée des 2.
Restrictions Un PACS ne peut être conclu :
Entre ascendants et descendants en ligne directe,
Entre collatéraux jusqu'au 3 ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, …),
Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, …),
Si l'une des deux personnes est déjà mariée,
Si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Pacte civil de solidarité : dissolution Principe Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
par la mort de l'un des partenaires,
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
En cas de décès d'un des partenaires La dissolution prend effet à la date du décès. Le partenaire de PACS n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur. En cas de mariage Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Si le PACS est dissous par le mariage de l'un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en informe l'autre par voie de signification. Le pacte prend fin à la date du mariage. Dissolution à la demande des deux partenaires Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe. Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Demande de dissolution par l'un des partenaires Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe. Pacte civil de solidarité : décès et succession Principe Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. Enregistrement du décès Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la dissolution du PACS. Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS :
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère.
Droit à la succession et testament S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à -dire la part dont peut librement disposer le testateur. Attention: les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.