La déclaration de naissance s’effectue à la Mairie du lieu de naissance.
Elle doit obligatoirement intervenir dans les 5 jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si ce délai de 5 jours n’est pas respecté, un jugement sera rendu par le tribunal de l’arrondissement pour inscription sur les registres.
Qui peut déclarer une naissance ?
Le père de l’enfant.
À défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement, ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces à produire :
- Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par le médecin, la sage-femme de l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
- Le livret de famille (s’il existe) pour y inscrire l’enfant
- Les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
- Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
- L’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
Le Nom de Famille
Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille :
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.